Quand avoir recours à
un Commissaire aux comptes ?
Une législation en évolution
Pour les sociétés, pour les associations.
Pour les sociétés
Élévation du seuil
Depuis le 1er janvier 2009, seules les SAS d’une certaine taille ou membre de groupe doivent nommer un Commissaire aux comptes (c.com. art. L. 227-9-1 introduit par la loi, art 59-6).
La nomination d’un Commissaire aux comptes ne sera obligatoire que dans les sociétés dépassant, à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants :
Pour les SAS
- Total de bilan, le seuil de 1 M€
- Le chiffre d’affaires : 2 M€
- Le nombre de salariés : 20
Pour les SARL
- Total de bilan : 1,55 M€
- Le chiffre d’affaires : 3,1 M€
- Le nombre de salariés : 50